Comptabilité et Fiscalité | Circulaire 204/MF/DGI/DC du 22/03/2021 concernant le control fiscal et la prescription | Facebook
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Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog
N° 430915 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 7 septembre 2020 Lecture du 21 septembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cyte
![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/06/photo-1501139083538-0139583c060f.jpeg?fit=1200%2C800&ssl=1&resize=350%2C200)
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
![BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/06/article-tls.png)
BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs
![Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2019/02/georgia-de-lotz-728926-unsplash.jpg)
Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires
![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/10/giphy-3.gif?fit=500%2C500&ssl=1)